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Règl. de l'Ont. 561/21 : APPLICATION DE LA LOI DE 2010 SUR LES ORGANISATIONS SANS BUT LUCRATIF

en vertu de comptables professionnels agréés de l'Ontario (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 8, Annexe 3

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Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l'Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 561/21

APPLICATION DE LA LOI DE 2010 SUR LES ORGANISATIONS SANS BUT LUCRATIF

Période de codification : du 6 août 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 72 (3) de l’annexe 3 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires).

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Application de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

1. (1) Les dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif s’appliquent à l’égard de l’Ordre, sous réserve des adaptations énoncées au paragraphe (2) et de toute autre adaptation nécessaire :

1.  L’article 5.

2.  L’article 15.

3.  Le paragraphe 16 (3).

4.  L’article 29.

5.  Le paragraphe 34 (6).

6.  L’article 35.

7.  L’article 37.

8.  Les articles 43 à 45.

9.  Les paragraphes 53 (4) et (5).

10.  L’article 61.

11.  L’article 67.

12.  L’article 82.

13.  L’article 87.

14.  L’article 96.

15.  Les articles 166 à 168.

16.  L’article 199.

(2) Pour l’application du paragraphe (1) :

a)  la mention d’un «administrateur» vaut mention d’un membre élu ou d’un particulier nommé du conseil de l’Ordre;

b)  la mention d’un «dirigeant» vaut mention d’un dirigeant de l’Ordre;

c)  la mention d’un «membre» vaut mention d’un membre de l’Ordre.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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