Règl. de l'Ont. 693/21 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
en vertu de organisations sans but lucratif (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 15
Passer au contenuLoi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE
Période de codification : du 25 août 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 476/22.
Historique législatif : 476/22.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Prorogation de la période de suspension temporaire
1. Pour l’application de chaque article de l’annexe 1 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 693/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 476/22, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).