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Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 693/21

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Période de codification : du 19 octobre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire

1. Pour l’application de chaque article de l’annexe 1 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2022.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

 

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