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Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 693/21

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Version telle qu’elle existait du 25 août 2022 au 7 juin 2023.

Dernière modification : 476/22.

Historique législatif : 476/22.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire

1. Pour l’application de chaque article de l’annexe 1 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 693/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 476/22, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).