Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 693/21

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Version telle qu’elle existait du 8 juin 2023 au 30 septembre 2023.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er octobre 2023. (Voir : 2023, chap. 9, annexe 22, art. 19)

Dernière modification : 2023, chap. 9, annexe 22, art. 19.

Historique législatif : 476/22, 2023, chap. 9, annexe 22, art. 19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire

1. Pour l’application de chaque article de l’annexe 1 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 693/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 476/22, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).