Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 782/21

PERTES OU DÉPENSES PRESCRITES

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er janvier 2023. (Voir : Règl. de l’Ont. 586/22, art. 1)

Dernière modification : 586/22.

Historique législatif : 586/22.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Perte prescrite ou dépense prescrite

1. Pour l’application du paragraphe 21 (3) de la Loi, une perte prescrite ou une dépense prescrite est une perte économique ou financière ou une dépense économique ou financière que cause le membre d’Ontario One Call, comme le décrivent les alinéas 21 (3) a) et b) de la Loi, notamment une perte ou une dépense qui résulte directement de tout retard dans le projet désigné d’Internet à haut débit ou de la nécessité de le remanier.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).