Loi sur les assignations interprovinciales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 813/21

FORMULES

Période de codification : du 1^er janvier 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Formule

1. La formule intitulée «Certificat», datée du 3 novembre 2021 et accessible sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, peut être utilisée pour l’application des paragraphes 2 (2) et 5 (1) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).