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Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 21/22

PROGRAMMES DE TRAITEMENT EN MILIEU FERMÉ

Période de codification : du 1er février 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Programmes de traitement en milieu fermé — formulaires

1. (1) La demande de placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé est rédigée selon le formulaire intitulé Demande de placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

(2) L’administrateur du programme de traitement en milieu fermé utilise, pour le placement d’urgence d’un enfant dans un programme de traitement en milieu fermé, le formulaire intitulé Placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

(3) La requête en révision du placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé est rédigée selon le formulaire intitulé Requête en révision du placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

(4) L’ordonnance portant révision du placement d’urgence d’un enfant dans un programme de traitement en milieu fermé est rédigée selon le formulaire intitulé Révision du placement d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

(5) Le mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant qui est placé dans un programme de traitement en milieu fermé et qui a quitté le programme sans consentement est rédigé selon le formulaire intitulé Mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

(6) La dénonciation à l’appui du mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant qui est placé dans un programme de traitement en milieu fermé et qui a quitté le programme sans consentement est rédigée selon le formulaire intitulé Dénonciation à l’appui du mandat d’appréhension et de renvoi d’un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé, daté de 2021/11, que l’on peut se procurer sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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