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Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/22

FIN DE LA SITUATION D’URGENCE

Période de codification : du 23 février 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Fin de la situation d’urgence

1. La situation d’urgence déclarée par le premier ministre le 11 février 2022 et confirmée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 12 février 2022 prend fin.

2. Omis (abrogation d’autres règlements).

 

 

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