Règl. de l'Ont. 458/22 : IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 3 mai 2022 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2001 sur les municipalités
IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES
Période de codification : du 3 mai 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Municipalités désignées
1. Les municipalités suivantes sont désignées pour l’application de la partie IX.1 de la Loi :
1. La cité de Hamilton.
2. La ville d’Ottawa.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).