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Règl. de l'Ont. 458/22 : IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES

en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25

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Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 458/22

IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES

Période de codification : du 27 mars 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 143/24.

Historique législatif : 143/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Municipalités désignées

1. Les municipalités suivantes sont désignées pour l’application de la partie IX.1 de la Loi :

1.  Les municipalités à palier unique.

2.  Les municipalités de palier supérieur. Règl. de l’Ont. 458/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 143/24, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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