Règl. de l'Ont. 596/22 : LOIS PRESCRITES - PARAGRAPHES 21.1.1 (1.1) ET 21.1.2 (1.1) DE LA LOI
en vertu de offices de protection de la nature (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.27
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2023 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 28 décembre 2022 – 31 décembre 2022 |
Loi sur les offices de protection de la nature
LOIS PRESCRITES — PARAGRAPHES 21.1.1 (1.1) ET 21.1.2 (1.1) DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 28 décembre 2022 au 31 décembre 2022.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Lois prescrites
1. Les lois suivantes sont prescrites pour l’application des paragraphes 21.1.1 (1.1) et 21.1.2 (1.1) de la Loi :
1. La Loi sur les ressources en agrégat.
2. La Loi de 1998 sur les condominiums.
3. La Loi sur le drainage.
4. La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.
5. La Loi sur les évaluations environnementales.
6. La Loi sur la protection de l’environnement.
7. La Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.
8. La Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
9. La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
10. La Loi sur l’aménagement du territoire.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).