Règl. de l'Ont. 4/24 : EXONÉRATIONS VISANT CERTAINES CESSIONS DE BIENS-FONDS DANS LA CITÉ DE ST. THOMAS

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Loi sur les droits de cession immobilière

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 4/24

EXONÉRATIONS VISANT CERTAINES CESSIONS DE BIENS-FONDS DANS LA CITÉ DE ST. THOMAS

Période de codification : du 9 janvier 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 31 décembre 2025. (Voir : Règl. de l’Ont. 4/24, art. 3)

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Interprétation

1. Dans le présent règlement,

a)  la mention de la Société vaut mention de 1000511515 Ontario Inc.;

b)  la mention de la cité vaut mention de la cité de St. Thomas.

Exonérations

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Société est dispensée de l’acquittement des droits prévus par la Loi à l’égard de la cession par la cité à la Société de biens-fonds situés dans la cité au sud de Ron McNeil Line, à l’ouest de Yarmouth Centre Road, au nord de la ligne de chemin de fer du Canadien National et à l’est de Highbury Avenue South, de Centennial Road ou de Centennial Avenue, selon le cas.

(2) La dispense visée au paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la cession d’un bien-fonds dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a)  la cession représente le bail d’un bien-fonds, la cession de l’intérêt d’un locataire aux termes du bail d’un bien-fonds ou un avis écrit quelconque signalant l’existence du bail d’un bien-fonds ou de la cession de l’intérêt du locataire aux termes du bail d’un bien-fonds;

b)  la cession est faite à la suite de l’exercice d’une option d’achat du bien-fonds.

3. Omis (modification du présent règlement).

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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