Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
R.R.O. 1990, Règl. 53 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de huissiers (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. B.2
Passer au contenu| à jour | 2 août 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur les huissiers
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 53
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Période de codification : du 2 août 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 321/17.
Historique législatif : 689/91, 513/97, 392/04, 321/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Mention de formulaires
1. La mention, dans le présent règlement, d’un formulaire par numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est indiqué dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires de l’Ontario.
Formulaire de cautionnement
2. Le cautionnement requis par l’article 14 de la Loi est rédigé selon l’un des formulaires suivants :
1. Le formulaire 1, dans le cas d’un cautionnement personnel.
2. Le formulaire 2, dans le cas d’un cautionnement souscrit par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements.
3. Le formulaire 3, dans le cas d’un cautionnement souscrit par un garant autre qu’un assureur visé à la disposition 2.
Montant du cautionnement
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant du cautionnement est de 5 000 $ si l’huissier est une personne morale ou le propriétaire ou l’associé d’une entreprise au sein de laquelle il agit à titre d’huissier.
(2) Le montant du cautionnement est de 1 000 $ si l’huissier n’est pas visé au paragraphe (1) ou s’il est également nommé huissier de la Cour des petites créances.
(3) Le montant du cautionnement à fournir par une personne qui agit à titre d’huissier adjoint en application de la Loi est de 1 000 $.
Tableau des formulaires
|
Numéro du formulaire |
Titre du formulaire |
Date du formulaire |
|
1 |
Cautionnement personnel |
Février 2017 |
|
2 |
Cautionnement d’un assureur titulaire d’un permis qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements |
Février 2017 |
|
3 |
Cautionnement d’un garant autre qu’un assureur |
Février 2017 |
FormuLAIREs 1 à 3 Abrogés : O. Reg. 321/17, s. 4.