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Loi sur la jonction des audiences

R.R.O. 1990, Règlement 171

loi sur les ressources en agrégats

Période de codification : du 1er juillet 2013 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 178/13.

Historique législatif : 783/91, 840/93, 502/95, 580/00, 274/02, 73/07, 96/08, 349/08, 178/13.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La Loi sur les ressources en agrégats est prescrite pour l’application de l’article 2 de la Loi sur la jonction des audiences.  Règl. de l’Ont. 73/07, art. 1.

2. Toutes les entreprises auxquelles la Loi sur la jonction des audiences s’appliquerait par l’effet de l’article 1 sont exemptées de l’application de la Loi, sauf :

a) l’entreprise projetée, y compris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, dans le but d’acquérir les lots 29 et 30 de la concession 3 de la ville de Vaughan dans la municipalité régionale de York, afin d’en extraire de l’argile, de la transporter au lieu d’enfouissement connu sous le nom de Keele Valley Landfill Site et d’aménager la sous-couche d’argile et la couverture finale sur ce lieu;

b) l’entreprise projetée, y conpris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par la Reclamation Systems Inc., dans le but d’éliminer les déchets dans la carrière Acton de l’United Aggregate Limited, située sur une partie du lot 23 de la concession 3, et des parties des lots 23 et 24 de la concession 4 de la ville de Halton Hills dans la municipalité régionale de Halton;

c) l’entreprise projetée, y compris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par Armbro Inc., dans le but d’y exploiter une sablière-gravière sur une partie des lots 13, 14 et 15 de la concession 5, à l’ouest de la rue Hurontario (W.H.S.), de la ville de Caledon;

d) l’entreprise projetée, y compris toutes les solutions de rechange pour celle-ci, par Caledon Sand & Gravel Inc., dans le but d’y exploiter une sablière-gravière sur les terrains suivants situés dans la ville de Caledon dans la municipalité régionale de Peel : la moitié est du lot 11 de la concession 1, à l’est de la rue Hurontario (E.H.S), la partie nord-ouest du lot 11 de la concession 2 à l’est de la rue Hurontario (E.H.S) qui représente 60 % du lot et la moitié ouest du lot 12 de la concession 2, à l’est de la rue Hurontario (E.H.S);

e) l’entreprise projetée par Graham Bros. Aggregates Limited, dans le but d’y exploiter une sablière-gravière de 72,3 acres sur une partie du lot 12 de la concession 1, à l’ouest de la rue Hurontario (W.H.S), ainsi qu’une sablière-gravière de 21,5 acres sur la moitié ouest du lot 12 de la concession 2, à l’ouest de la rue Hurontario (W.H.S), de la ville de Caledon dans la municipalité régionale de Peel;

f) l’entreprise projetée par St. Lawrence Cement Inc., qui exerce ses activités commerciales sous le nom de Dufferin Aggregates, dans le but d’y exploiter une carrière sur les terrains appelés Miton Quarry Extension Lands qui figurent sur la carte :

(i) d’une part, qui a été publiée sur Internet le 28 février 2002 à l’adresse suivante : www.ene.gov.on.ca/envision/env_reg/er/documents/2002/RA02E0003.pdf,

(ii) d’autre part, que la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère de l’Environnement met à la disposition du public au 2, rue St-Clair ouest, étage 12A, Toronto ON M4V 1L5;

g) l’entreprise projetée par Nelson Aggregate Co., dans le but d’y exploiter une carrière sur les terrains qui sont :

(i) d’une part, situés sur les lots 17 et 18 de la concession 2 N.D.S. de la cité de Burlington dans la municipalité régionale de Halton,

(ii) d’autre part, appelés Burlington Quarry Extension sur une carte qui peut être obtenue de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère de l’Environnement et dont l’original est déposé au bureau du directeur de cette direction et porte l’estampille du registrateur des règlements datée du 11 janvier 2007;

h) l’entreprise projetée par Walker Aggregates Inc., dans le but d’y exploiter une carrière sur les terrains qui sont :

(i) d’une part, situés sur le lot 25 et une partie du lot 26 de la concession XII, et sur le lot 25 de la concession XI, dans le canton de Clearview, comté de Simcoe,

(ii) d’autre part, appelés Duntroon Quarry Expansion sur une carte qui peut être obtenue de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère de l’Environnement et dont l’original est déposé au bureau du directeur de cette direction et porte l’estampille du registrateur des règlements datée du 17 janvier 2008;

i) une entreprise à l’égard de laquelle une audience est exigée ou peut être exigée en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Règl. de l’Ont. 73/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 96/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 349/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 178/13, art. 1.

 

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