R.R.O. 1990, Règl. 184 : FRAIS

English

Loi sur les frais de saisie-gagerie

R.R.O. 1990, RÈglement 184

FRAIS

Période de codification : Du 25 juillet 2005 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 441/05.

Historique législatif : 441/05, TMAR 08 FE 17 - 3.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les droits et les frais visés aux articles 1 et 2 de la Loi sont prescrits comme suit :

1. Pour pratiquer la saisie-gagerie :

i. lorsque le montant de la réclamation est d’au plus 100,00 $ : 3,00 $ ;

ii. lorsque le montant de la réclamation est supérieur à 100,00 $, ajouter 0,50 $ par tranche ou partie de tranche de 100,00 $ additionnelle, jusqu’à un maximum de 6,00 $.

2. Les frais de possession par jour, par personne, lorsque la possession effective est réellement nécessaire : 10,00 $.

3. Pour l’obtention d’un cautionnement au lieu de la prise de possession : 3,00 $.

4. La réception, le dépôt et la préparation d’un mandat : 3,00 $.

5. Chaque mille ou partie de mille nécessairement parcouru pour aller exécuter le mandat : 0,20 $.

6. Lorsque le montant dû est acquitté en totalité ou en partie après la saisie mais avant la vente, 5 pour cent du montant payé ou 10,00 $, selon le plus élevé de ces montants.

7. Pour l’évaluation, 0,05 $ par tranche de 1,00 $ de la valeur des objets ou les dépenses raisonnables réellement engagées pour l’évaluation faite par deux évaluateurs, selon le plus élevé de ces montants.

8. Les frais raisonnables réellement engagés pour la publicité.

9. Tout avis de vente nécessaire : 1,00 $.

10. Les dépenses raisonnables réellement engagées pour trouver, recouvrer, retirer et manipuler les objets saisis.

11. Une commission de vente de 10% sur le produit de la vente.  Règl. de l’Ont. 441/05, art. 1.

 

English