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Loi sur la protection et la promotion de la santé

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 570

programmes et services de santé scolaire

Période de codification : du 1er janvier 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 413/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Programmes et services de santé scolaire prescrits

1. (1) Conformément aux paragraphes 6 (1) et (3) de la Loi, le conseil de santé fournit les programmes et services de santé énumérés dans la colonne 1 du tableau du présent article pour les catégories d’élèves désignées en regard du programme ou du service dans la colonne 2 du tableau. Règl. de l’Ont. 413/15, art. 2.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au tableau.

«évaluation» La collecte et l’analyse systématiques de renseignements relativement à un particulier afin de réunir les éléments utiles à la prise de décisions à l’égard des soins de santé à fournir à ce particulier. («assessment»)

«surveillance» La collecte, la compilation et l’analyse systématiques et permanentes de renseignements relativement à une population de particuliers afin de permettre à un conseil de santé de planifier des programmes, de les contrôler, de les évaluer et de faire des rapports à leur sujet. («surveillance») Règl. de l’Ont. 413/15, art. 2.

TABLEAU

 

Numéro

Colonne 1

Programmes et services de santé

Colonne 2

Catégories d’élèves

1.

Évaluation de la santé bucco-dentaire, y compris dépistage

Élèves de l’école élémentaire

2.

Surveillance de la santé bucco-dentaire, y compris dépistage

Élèves de l’école élémentaire

3.

Promotion de la santé bucco-dentaire

Élèves de l’école élémentaire

4.

Immunisation contre les maladies désignées au sens que leur donne la Loi sur l’immunisation des élèves

Tous les élèves

5.

Consignation et évaluation du statut d’immunisation

Tous les élèves

Règl. de l’Ont. 413/15, art. 2.

2. Abrogé : Règl. de l’Ont. 688/00, art. 2.

3. Abrogé : Règl. de l’Ont. 688/00, art. 2.

 

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