R.R.O. 1990, Règl. 831 : DROITS

Loi sur les notaires

R.R.O. 1990, RÈglement 831

droits

Version telle qu’elle existait du 25 juillet 2005 au 29 juillet 2020.

Dernière modification : 437/05.

Historique législatif : 299/92, 437/05.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nomination d’un avocat à titre de notaire sont de 145 $.  Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.

(2) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nomination d’une personne autre qu’un avocat à titre de notaire sont de 110 $.  Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.

(3) Les droits devant être acquittés pour obtenir la nouvelle nomination d’une personne autre qu’un avocat à titre de notaire sont de 75 $.  Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.

2. L’article 1 ne s’applique pas à la nomination à titre de notaire en Ontario une personne qui est un employé, selon le cas :

a)  du gouvernement du Canada;

b)  du gouvernement de l’Ontario;

c)  d’une municipalité de l’Ontario, si la demande de nomination est présentée à la demande du chef de la municipalité.  Règl. de l’Ont. 437/05, art. 1.