Loi sur les terres publiques

R.R.O. 1990, Règlement 973

PERMIS D’UTILISATION DES TERRES

Période de codification : Du 27 juillet 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 417/07.

Historique législatif : 264/92, 417/07.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Sous réserve des conditions qui sont compatibles avec la Loi et les règlements :

a) un chef de district ou son délégué peut délivrer, relativement aux terres publiques de la région administrative que gère le chef de district, un permis d’utilisation des terres autorisant le titulaire à occuper, aux fins qui y sont indiquées, les terres publiques qui y sont décrites;

b) le chef de la Section de la gestion des terres peut délivrer, relativement aux terres publiques situées dans deux régions administratives ou plus, un permis d’utilisation des terres autorisant le titulaire à occuper, aux fins qui y sont indiquées, les terres publiques qui y sont décrites.  Règl. de l’Ont. 417/07, art. 1.

2. Le permis d’utilisation des terres est rédigé selon la formule que fournit le ministère.  Règl. de l’Ont. 264/92, art. 1.