Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 679/92 : FRAIS À ACQUITTER POUR LE PAIEMENT EN RETARD D'AMENDES
en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenu| à jour | 26 novembre 2015 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 25 juillet 2005 – 25 novembre 2015 |
Loi sur les infractions provinciales
RÈglement de l’ontario 679/92
FRAIS À ACQUITTER POUR LE PAIEMENT EN RETARD D’AMENDES
Période de codification : du 26 novembre 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 350/15.
Historique législatif : 446/05, 350/15.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Frais à acquitter pour le paiement en retard d’amendes
1. Les frais d’administration à acquitter en cas d’amendes impayées sont les suivants :
a) 10 $ pour les amendes imposées après le 12 avril 1987, mais avant le 16 décembre 1992;
b) 20 $ pour les amendes imposées le 16 décembre 1992, mais avant le 1er janvier 2016;
c) 40 $ pour les amendes imposées depuis le 1er janvier 2016. Règl. de l’Ont. 350/15, art. 1.
2. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, abrogeait d’autres règlements.