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Loi sur les services en français

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94

DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES

Période de codification : du 18 juin 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 159/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

 

Comté de Middlesex

La cité de London

Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.

2. Les régions suivantes sont ajoutées à l’annexe de la Loi :

 

Municipalité régionale de Peel

La cité de Brampton

District de Parry Sound

La municipalité de Callander

Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1.

3. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

 

Comté de Frontenac

La cité de Kingston

Règl. de l’Ont. 184/06, art. 1.

Remarque : Le 1er juillet 2018, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 159/15, art. 1)

4. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

 

Municipalité régionale de York

La cité de Markham

Règl. de l’Ont. 159/15, art. 1.

 

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