Règl. de l'Ont. 407/94 : DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES

Loi sur les services en français

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94

DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES

Version telle qu’elle existait du 18 juin 2015 au 30 juin 2018.

Dernière modification : 159/15.

Historique législatif : 405/04, 184/06, 159/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

 

Comté de Middlesex

La cité de London

Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.

2. Les régions suivantes sont ajoutées à l’annexe de la Loi :

 

Municipalité régionale de Peel	La cité de Brampton
District de Parry Sound	La municipalité de Callander

Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1.

3. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

 

Comté de Frontenac

La cité de Kingston

Règl. de l’Ont. 184/06, art. 1.

Remarque : Le 1^er juillet 2018, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 159/15, art. 1)

4. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :

 

Municipalité régionale de York

La cité de Markham

Règl. de l’Ont. 159/15, art. 1.