Règl. de l'Ont. 632/94 : ORGANISMES PUBLICS

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

RÈglement de l’ontario 632/94

Organismes publics

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2015 au 4 juin 2019.

Dernière modification : 281/14.

Historique législatif : 411/04, 418/04, 454/08, 45/09, 28/10, 281/14.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Organismes publics

1. Les entités suivantes sont des organismes publics pour l’application de la Loi :

La Société ontarienne d’assurance-dépôts.

Le Barreau du Haut-Canada.

Le Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario.

Règl. de l’Ont. 28/10, art. 1.

Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

2. La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité est un organisme public pour l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 281/14, art. 1.

Exportation et développement Canada

3. Exportation et développement Canada, société constituée par l’article 3 de la Loi sur le développement des exportations (Canada), est un organisme public pour l’application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 28/10, art. 1.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

4. Sa Majesté la Reine du chef du Canada est un organisme public pour l’application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 28/10, art. 1.