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Règl. de l'Ont. 465/97 : RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 46.1 DE LA LOI (MUNICIPALITÉS PRESCRITES, BIEN DE LA DÉFENSE)

en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2

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Loi sur l’éducation

RÈglement de l’ontario 465/97

RÈGLEMENT D’APPLICATION DE L’ARTICLE 46.1 DE LA LOI (MUNICIPALITÉS PRESCRITES, BIEN DE LA DÉFENSE)

Période de codification : du 12 septembre 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 362/17.

Historique législatif : 138/12, 362/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les municipalités figurant à la colonne 1 du tableau du présent règlement sont prescrites pour l’application du paragraphe 46.1 (2) de la Loi.  Règl.de l’Ont. 138/12, art. 1; Règl.de l’Ont. 362/17, art. 1.

2. Les biens-fonds et les locaux portant les numéros de rôle d’évaluation figurant à la colonne 2 du tableau du présent règlement sont prescrits pour l’application de la définition de «bien de la Défense» au paragraphe 46.1 (1) de la Loi.  Règl.de l’Ont. 138/12, art. 1; Règl.de l’Ont. 362/17, art. 2.

TABLEau

Point

Colonne 1

Municipalité

Colonne 2

Numéro de rôle d’évaluation

1.

Ville de Petawawa

47 79 078 015 44100

47 79 079 010 08400

2.

Cité de Kingston

10 11 090 090 27100

10 11 090 090 27200

10 11 090 090 27300

10 11 090 090 27500

3.

Cité de Quinte West

12 04 211 085 75100

12 04 211 085 75200

4.

Ville d’Ottawa

06 14 010 402 59605

5.

Canton d’Essa

43 21 010 012 00100

6.

Canton d’Adjala-Tosorontio

43 01 020 007 20402

7.

Cité de North Bay

48 44 050 076 50000

8.

Cité de Toronto

19 08 031 580 00151

Règl.de l’Ont. 138/12, art. 1; Règl.de l’Ont. 362/17, art. 3.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).  O. Reg. 465/97, s. 3.

 

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