Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 143/98 : DROITS - APPLICATION ET EXÉCUTION DES TEXTES LÉGISLATIFS DÉLÉGUÉS

en vertu de lait (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.12

Passer au contenu
Versions

English

Loi sur le lait

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 143/98

DROITS - APPLICATION ET EXÉCUTION DES TEXTES LÉGISLATIFS DÉLÉGUÉS

Période de codification : du 17 mai 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 138/16.

Historique législatif : 608/98, 184/10, 138/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Les droits à acquitter pour un certificat de préposé au classement du lait en réservoir et un certificat d’apprenti préposé au classement du lait en réservoir en application des paragraphes 88 (4) et (4.1) du Règlement 761 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont payables à Dairy Farmers of Ontario.

(2) Dairy Farmers of Ontario peut utiliser les droits acquittés pour les certificats pour appliquer et exécuter les dispositions du Règlement 761 dont il est l’organisme d’application désigné.

2. (1) La Commission délègue à Dairy Farmers of Ontario le pouvoir réglementaire mentionné aux dispositions suivantes du paragraphe 19 (1) de la Loi relativement aux textes législatifs désignés par les articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 121/98 (Application et exécution des règlements concernant le Programme de contrôle de la qualité du lait et de la crème crus), pris en vertu de la Loi, à l’égard desquels il est l’organisme d’application désigné :

1. La disposition 27 (droits à acquitter pour la sélection, le classement, le rejet, le pesage, l’échantillonnage et l’analyse du lait ou de la crème).

2. La disposition 67.1 (droits, pénalités, coûts et frais).

3. La disposition 67.2 (conditions, modes et délais applicables au paiement des droits, pénalités, coûts ou frais).

(2) Les droits, pénalités, coûts ou frais à acquitter aux termes d’un règlement pris en vertu du paragraphe (1) sont payables à Dairy Farmers of Ontario.

(3) Dairy Farmers of Ontario peut utiliser les montants payés au titre des droits, pénalités, coûts ou frais pour appliquer et exécuter les dispositions du Règlement 761 à l’égard desquelles il est l’organisme d’application désigné.

 

English