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Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 176/98

RAJUSTEMENTS RELATIFS AU COÛT DE LA VIE — MODES DE CALCUL

Période de codification : Du 6 septembre 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 534/07.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les façons suivantes d’effectuer le calcul des rajustements relatifs au coût de la vie qu’exige une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments sont prescrites pour l’application des paragraphes 7 (4) à (7) de la Loi :

1. Le calcul effectué en appliquant des facteurs de rajustement relatifs au coût de la vie dérivés de toute partie de l’indice des prix à la consommation.

2. Le calcul effectué en appliquant soit le plus élevé, soit le moindre des taux suivants :

i. le taux de variation du revenu du payeur ou du bénéficiaire,

ii. le taux de variation de l’indice des prix à la consommation,

comme le précise l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments.

3. Le calcul effectué en appliquant le taux d’augmentation ou de diminution précisé dans l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments.

4. Le calcul effectué conformément aux méthodes précisées dans les dispositions législatives du Québec qui traitent des rajustements relatifs au coût de la vie pour les ordonnances alimentaires.

5. Le calcul effectué en appliquant le facteur d’indexation appliqué par la source de revenu au salaire, à la rémunération, à la pension ou aux autres revenus du payeur. Règl. de l’Ont. 176/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 534/07, art. 1.

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