Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 386/98 : QUESTIONS FISCALES - FOURCHETTES AUTORISÉES DE COEFFICIENTS D'IMPÔT

en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25

Passer au contenu
Versions

English

Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 386/98

QUESTIONS FISCALES - FOURCHETTES AUTORISÉES DE COEFFICIENTS D'IMPÔT

Période de codification : du 4 avril 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 96/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application du paragraphe 308 (8) de la Loi, les fourchettes autorisées des coefficients d’impôt applicables aux catégories de biens sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

tableau
fourchettes autorisées de coefficients d’impôt

Catégorie de biens

Fourchette autorisée de coefficients d’impôt

Catégorie des biens commerciaux

0,6 à 1,1

Catégorie des biens industriels

0,6 à 1,1

Catégorie des centres commerciaux

0,6 à 1,1

Catégorie des condominiums de villégiature

1,0 à 1,001

Catégorie des établissements sportifs professionnels

0,001 à 1,1

Catégorie des grands ensembles industriels

0,6 à 1,1

Catégorie des immeubles à bureaux

0,6 à 1,1

Catégorie des immeubles à logements multiples

1,0 à 1,1

Catégorie des lieux d’enfouissement

0,6 à 1,1

Catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples

1,0 à 1,1

Catégorie des pipelines

0,6 à 0,7

Catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

0,6 à 1,1

 

 

English