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Règl. de l'Ont. 386/98 : QUESTIONS FISCALES - FOURCHETTES AUTORISÉES DE COEFFICIENTS D'IMPÔT
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 4 avril 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2001 sur les municipalités
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 386/98
QUESTIONS FISCALES - FOURCHETTES AUTORISÉES DE COEFFICIENTS D'IMPÔT
Période de codification : du 4 avril 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 96/17.
Historique législatif : 176/00, 302/03, 212/05, 96/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Pour l’application du paragraphe 308 (8) de la Loi, les fourchettes autorisées des coefficients d’impôt applicables aux catégories de biens sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
tableau
fourchettes autorisées de coefficients d’impôt
|
Catégorie de biens |
Fourchette autorisée de coefficients d’impôt |
|
Catégorie des biens commerciaux |
0,6 à 1,1 |
|
Catégorie des biens industriels |
0,6 à 1,1 |
|
Catégorie des centres commerciaux |
0,6 à 1,1 |
|
Catégorie des condominiums de villégiature |
1,0 à 1,001 |
|
Catégorie des établissements sportifs professionnels |
0,001 à 1,1 |
|
Catégorie des grands ensembles industriels |
0,6 à 1,1 |
|
Catégorie des immeubles à bureaux |
0,6 à 1,1 |
|
Catégorie des immeubles à logements multiples |
1,0 à 1,1 |
|
Catégorie des lieux d’enfouissement |
0,6 à 1,1 |
|
Catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples |
1,0 à 1,1 |
|
Catégorie des pipelines |
0,6 à 0,7 |
|
Catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants |
0,6 à 1,1 |