Règl. de l'Ont. 44/18 : ACCORDS DE PLACEMENT - AUTRES PERSONNES OU ORGANISMES PRESCRITS EN VERTU DE L'ALINÉA 420 (2) A) DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 44/18
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 22 février 2018
déposé le 27 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 mars 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 84/16
(ACCORDS DE PLACEMENT - AUTRES PERSONNES OU ORGANISMES PRESCRITS EN VERTU DE L'ALINÉA 420 (2) A) DE LA LOI)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 84/16 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
4. Local Authority Services.
5. CHUMS Financing Corporation.
6. L’Association des municipalités de l’Ontario.
7. Municipal Finance Officers’ Association of Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: February 22, 2018
Pris le : 22 février 2018