RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 81/18

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

pris le 21 février 2018
déposé le 6 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 126/10

(TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ET GROUPES)

1. (1) L’article 2 du Règlement de l’Ontario 126/10 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

4.0.1 Tribunal d’appel de l’aménagement local.

(2) La disposition 5 de l’article 2 du Règlement est abrogée.

2. (1) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de la disposition suivante :

21.1 Tribunal d’appel de l’aménagement local.

(2) La disposition 26 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 45 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques et du jour du dépôt du présent règlement.