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Règl. de l'Ont. 154/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 154/18

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 29 mars 2018
déposé le 29 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 14 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) La définition de «commissaire» à l’article 33 du Règlement de l’Ontario 282/98 est abrogée.

(2) L’article 33 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal des mines et des terres prorogé en application de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles.

2. (1) La définition de «commissaire» à l’article 37 du Règlement est abrogée.

(2) L’article 37 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal des mines et des terres prorogé en application de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles.

3. Le Règlement est modifié par remplacement de «commissaire» par «Tribunal» partout où figure ce terme dans les dispositions suivantes :

1. L’article 35.

2. Le paragraphe 36 (2).

3. L’article 39.

4. Le paragraphe 40 (2).

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2018 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: March 29, 2018
Pris le : 29 mars 2018

 

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