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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 264/19
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 28 juin 2019
déposé le 15 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 août 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa c) de la définition de «capacité en lits autorisés» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 79/10 est abrogé.
2. Le paragraphe 225 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. Tout avis de réunion publique que le directeur lui fournit et qui, selon le directeur, doit être affiché dans le foyer.
3. L’article 273 du Règlement est abrogé.
4. Le paragraphe 277 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «au-delà de 60 jours» par «au-delà d’un an».
5. Les articles 278 et 279 du Règlement sont abrogés.
6. La disposition 1 de l’article 285 du Règlement est modifiée par remplacement de «Aux paragraphes 276 (2) et 279 (2)» au début de la disposition par «Au paragraphe 276 (2)».
7. Les alinéas d) et e) du paragraphe 306 (2) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
d) de lits qui sont en voie d’être fermés parce qu’il en est de même pour le foyer.
8. L’article 324 du Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
9. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 8 de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.