Règl. de l'Ont. 351/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FERMETURES PRÉVUES PENDANT L'ÉTAPE 2
déposé le 6 juillet 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 351/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 6 juillet 2020 (17 h 25) déposé le 6 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 juillet 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 263/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FERMETURES PRÉVUES PENDANT L’ÉTAPE 2)
1. Le Règlement de l’Ontario 263/20 est modifié par remplacement de «le présent décret s’applique dans les circonscriptions sanitaires visées à l’article 2 de l’annexe 1» par «le présent décret s’applique comme le prévoit l’article 2 de l’annexe 1» dans la partie qui précède l’annexe 1.
2. L’article 2 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(5) À partir du 7 juillet 2020 à 00 h 01, le présent décret s’applique à tous les secteurs de l’Ontario.