RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 510/20

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 15 septembre 2020
déposé le 18 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 300/19, qui modifie le Règl. de l’Ont. 232/18

(ZONAGE D’INCLUSION)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 300/19 est modifié par remplacement de «l’article 9 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix» par «l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: September 15, 2020
Pris le : 15 septembre 2020