RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 510/20
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 15 septembre 2020
déposé le 18 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 octobre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 300/19, qui modifie le Règl. de l’Ont. 232/18
(ZONAGE D’INCLUSION)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 300/19 est modifié par remplacement de «l’article 9 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix» par «l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: September 15, 2020
Pris le : 15 septembre 2020