RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 356/21

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’eau saine

pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 287/07

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La sous-disposition 1 iii de l’article 54 du Règlement de l’Ontario 287/07 est modifiée par remplacement de «Tribunal de l’environnement» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.