Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 356/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 21 mai 2021 en vertu de eau saine (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 22
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 356/21
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur l’eau saine
pris le 20 mai 2021
déposé le 21 mai 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 287/07
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La sous-disposition 1 iii de l’article 54 du Règlement de l’Ontario 287/07 est modifiée par remplacement de «Tribunal de l’environnement» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice et du jour du dépôt du présent règlement.