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Règl. de l'Ont. 405/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 405/21

pris en vertu de la

Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

pris le 6 mai 2021
déposé le 3 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2021
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 juin 2021

modifiant le Règl. de l’Ont. 442/95

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 442/95 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

3.0.1  La Loi sur les sociétés coopératives.

. . . . .

11.3  La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

2. (1) Les paragraphes 4 (1), (3) et (4) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «en vertu de l’article 8 de la Loi» par «en vertu de l’article 8.1, 8.2 ou 8.3 de la Loi».

(2) Le paragraphe 4 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Si l’entreprise à laquelle il n’a pas été attribué d’identificateur d’entreprise en vertu de l’article 8.1, 8.2 ou 8.3 de la Loi tente de procéder à un enregistrement ou de déposer un formulaire en vue du dépôt visés à l’alinéa (1) a), le ministre chargé de l’identification des entreprises lui attribue un identificateur d’entreprise conformément au système d’identificateurs d’entreprises établi en vertu de l’article 8 de la Loi.

3. La disposition 2 de l’article 7 du Règlement est modifiée par remplacement de «Le nom, le numéro de téléphone et l’adresse postale» par «Le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale et l’adresse électronique» au début de la disposition.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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