Règl. de l'Ont. 435/21: VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES DANS LES MAGASINS DU GOUVERNEMENT, ALCOOLS (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 435/21
pris en vertu de la
Loi sur les alcools
pris le 1er avril 2021
déposé le 7 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 232/16
(VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES DANS LES MAGASINS DU GOUVERNEMENT)
1. (1) La disposition 2 du paragraphe 25 (2) du Règlement de l’Ontario 232/16 est modifiée par insertion de «Avant le 1er juillet 2022,» au début de la disposition.
(2) Le paragraphe 25 (2) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
3. Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, au moins 45 % des contenants de vin, à l’exclusion du cidre, présentés dans le magasin doivent contenir du vin produit avec du raisin provenant d’un seul pays et à l’égard duquel au moins un des critères énoncés aux sous-dispositions i à iii de la disposition 2 est rempli.
4. Après le 30 juin 2023, au moins 40 % des contenants de vin, à l’exclusion du cidre, présentés dans le magasin doivent contenir du vin produit avec du raisin provenant d’un seul pays et à l’égard duquel au moins un des critères énoncés aux sous-dispositions i à iii de la disposition 2 est rempli.
2. La version française de l’alinéa 28.6 (1) b) du Règlement est modifiée par remplacement de «agricole» par «vinicole».
3. La disposition 1 du paragraphe 43 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «200 000» par «375 000».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2021 et du jour de son dépôt.
