RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 499/21

pris en vertu de la

Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario

pris le 5 mai 2021
approuvé le 3 juin 2021
déposé le 28 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 juillet 2021

modifiant le Règl. 871 des R.R.O. de 1990

(COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION)

1. L’article 1 du Règlement 871 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. L’article 4 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 4 de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Ontario Food Terminal Board:
la Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario :

Christy McMullen

Vice Chair

I.B. Nicholas

General Manager, Secretary Treasurer

Date made: May 5, 2021
Pris le : 5 mai 2021