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Règl. de l'Ont. 705/21 : ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES - EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2010
déposé le 14 octobre 2021 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 705/21
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 7 octobre 2021
déposé le 14 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 34/10
(ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D’ACCIDENT LÉGALES - EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 2010)
1. (1) Le paragraphe 64 (2) du Règlement de l’Ontario 34/10 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
c.1) en l’envoyant par messager port payé si la personne qui a livré le document a consigné son envoi;
(2) Le paragraphe 64 (20) du Règlement est modifié par insertion de «, c.1)» après «c)».
(3) Le paragraphe 64 (28) du Règlement est modifié par suppression de «par courrier ordinaire ou par télécopie» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 33 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.