Règl. de l'Ont. 898/21 : DÉSIGNATIONS EN VERTU DE LA PARTIE II.3 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 898/21
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur l’électricité
pris le 9 décembre 2021
déposé le 22 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 janvier 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 508/18
(DÉSIGNATIONS EN VERTU DE LA PARTIE II.3 DE LA LOI)
1. (1) L’article 6 du Règlement de l’Ontario 508/18 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 La Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés.
(2) La disposition 14 de l’article 6 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’annexe 3 de la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires et du jour du dépôt du présent règlement.