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Règl. de l'Ont. 121/22 : ASSURANCE-AUTOMOBILE
déposé le 28 février 2022 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 121/22
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. 664 des R.R.O. de 1990
(ASSURANCE-AUTOMOBILE)
1. (1) La disposition 1 du paragraphe 16 (7) du Règlement 664 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Les liens d’association des sociétaires à l’égard de la caisse pour l’application du paragraphe 32 (1) de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions prennent la forme des liens communs en raison de leur profession ou de leur association.
(2) La définition de «caisse populaire» au paragraphe 16 (15) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«caisse populaire» S’entend au sens de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions. («credit union»)
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.