Règl. de l'Ont. 597/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 597/22

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario

pris le 28 décembre 2022
déposé le 29 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 422/17

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La sous-disposition 1 iii de l’article 7 du Règlement de l’Ontario 422/17 est abrogée.

2. La sous-disposition 5 ii de l’article 10 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ii.  d’autre part, qui figurent dans la Classification nationale des professions sous Formation, étude, expérience et responsabilités (FEER), catégorie 0, 1, 2 ou 3,

3. Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «Grande catégorie des professions 0, Membres des corps législatifs et cadres supérieurs/cadres supérieures ou sous Formation, étude, expérience et responsabilités (FEER), catégorie 1, 2 ou 3» par «Formation, étude, expérience et responsabilités (FEER), catégorie 0, 1, 2 ou 3» :

1.  La disposition 6 du paragraphe 4 (1).

2.  La sous-disposition 4 ii de l’article 10.

3.  Les sous-dispositions 3 ii et 4 ii de l’article 11.

4. Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «correspondant au Niveau» par «correspondant ou supérieur au Niveau» :

1.  La disposition 5 de l’article 7.

2.  La disposition 4 de l’article 8.

3.  La disposition 6 de l’article 10.

4.  Les sous-dispositions 5 i et ii de l’article 11.

5.  La disposition 5 de l’article 12.

6.  La disposition 5 du paragraphe 13 (3).

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences,

Monte McNaughton

Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development

Date made: December 28, 2022
Pris le : 28 décembre 2022

 

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