RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 257/23

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 8 août 2023
déposé le 9 août 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 août 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 août 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 197/96

(DEMANDES D’AUTORISATION)

1. La disposition 4 du paragraphe 3 (13) du Règlement de l’Ontario 197/96 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4.  La mention suivante :

Si une personne ou un organisme public est en mesure d’interjeter appel de la décision de (nom de l’autorité approbatrice) auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire relativement à l’autorisation demandée, mais ne présente pas d’observations écrites à (nom de l’autorité approbatrice) avant que (nom de l’autorité approbatrice) ne donne ou ne refuse de donner une autorisation provisoire, le Tribunal peut rejeter l’appel.

2. (1) La disposition 2 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire» à la fin de la disposition.

(2) La disposition 4 du paragraphe 6 (1) du Règlement est abrogée.

3. (1) La disposition 2 du paragraphe 7 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «Tribunal d’appel de l’aménagement local» par «Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire» à la fin de la disposition.

(2) La disposition 3 du paragraphe 7 (1) du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 8, 2023
Pris le : 8 août 2023