RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 568/24

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

pris le 23 décembre 2024
déposé le 30 décembre 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 décembre 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 janvier 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 631/20

(DEMANDES DE PERMIS)

1. La sous-disposition 2 i du paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 631/20 est modifiée par remplacement de «Règlement de l’Ontario 332/12 (Building Code) pris en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment» par «code du bâtiment, au sens de la définition que la Loi de 1992 sur le code du bâtiment donne à ce terme,».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement,

Todd McCarthy

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

Date made: December 23, 2024
Pris le : 23 décembre 2024