RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 211/25

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools

pris le 28 août 2025
déposé le 3 septembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 septembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 septembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 745/21

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 745/21 est modifié par adjonction de l’article suivant immédiatement après l’intertitre «Dispositions diverses» :

Interprétation : achat, vente et livraison avec l’autorisation de la Régie des alcools

19.1 Il est entendu que toute mention, dans la Loi, de l’achat, de la vente ou de la livraison de boissons alcoolisées avec l’autorisation de la Régie des alcools vaut également mention de la vente et de la livraison de boissons alcoolisées par un fabricant dans une province ou un territoire du Canada, autre que l’Ontario, à un consommateur en Ontario, et de l’achat correspondant de ces boissons alcoolisées par ce consommateur, dans les cas où la vente, la livraison ou l’achat est effectué aux termes d’une entente conclue entre le fabricant et la Régie des alcools.

2. La disposition 3 de l’article 25 du Règlement est modifiée par insertion de «, y compris aux termes d’une entente conclue entre celle-ci et un fabricant dans une autre province ou un territoire du Canada».

3. L’article 30 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.