RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 218/25

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 28 août 2025
déposé le 17 septembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 octobre 2025

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Les points 490.1 à 490.6 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.

2. L’annexe 52.1.2 du Règlement est abrogée.

3. L’annexe 84 du Règlement est modifiée par adjonction des points suivants :

 

73.1	Fournir des services de dépannage dans une zone restreinte de dépannage sans autorisation	paragraphe 41 (3)
73.2	Fournir des services de dépannage non précisés par le ministère dans une zone restreinte de dépannage	paragraphe 41 (3.1)
73.3	Dépanneuse dans une zone restreinte de dépannage sans le nom et l’image requis	paragraphe 42 (1)
73.4	Conduire une dépanneuse n’affichant pas correctement les renseignements précisés dans une zone restreinte de dépannage	paragraphe 42 (2)
73.5	Ne pas avoir une preuve d’autorisation dans une zone restreinte de dépannage	article 43

 

Entrée en vigueur

4. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

1.  Le 1^er avril 2026.

2.  Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 5 de la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps.

3.  Le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le jour du dépôt du présent règlement.