RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 228/25

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 29 septembre 2025
déposé le 1^er octobre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er octobre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 octobre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99

(RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE)

1. (1) La règle 1.1 du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

Non-application

(0.1) La présente règle ne s’applique pas à l’égard des causes introduites ou poursuivies dans la cité de Toronto.

(2) Le paragraphe 1.1 (0.1) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.

(3) Les paragraphes 1.1 (1) à (3) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Dépôt et délivrance de documents par voie électronique

(1) Tout document qui peut ou doit être déposé ou délivré aux termes des présentes règles peut être soumis pour dépôt ou délivrance par voie électronique au moyen du logiciel autorisé par le ministère du Procureur général qui est indiqué au paragraphe (2), si les conditions suivantes sont réunies :

a)  le logiciel autorisé prévoit le dépôt ou la délivrance du document par voie électronique;

b)  la personne qui demande le dépôt ou la délivrance du document a accepté les conditions d’utilisation du logiciel autorisé et a soumis, au moyen du logiciel autorisé, une adresse électronique à laquelle elle convient d’accepter la transmission par voie électronique de documents de la part du tribunal.

Logiciel autorisé

(2) Le logiciel autorisé pour l’application de la présente règle est le suivant :

a)  pour une cause introduite ou poursuivie dans la cité de Toronto, le logiciel accessible sur Internet sous le nom de «Portail public des tribunaux de l’Ontario» en français et de «Ontario Courts Public Portal» en anglais;

b)  pour les autres causes, le logiciel accessible sur Internet par l’intermédiaire du site Web Services de justice en ligne.

(4) Le paragraphe 1.1 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «les paragraphes (1) et (3)» par «le paragraphe (1)».

2. La définition de «site Web Services de justice en ligne» au paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogée.

3. Le sous-alinéa 14 (11) e) (iii) du Règlement est modifié par insertion de «ou au moyen du Portail public des tribunaux de l’Ontario, selon ce qui est offert» à la fin du sous-alinéa.

4. Le sous-alinéa 17 (14) c) (iii) du Règlement est modifié par insertion de «ou au moyen du Portail public des tribunaux de l’Ontario, selon ce qui est offert» à la fin du sous-alinéa.

5. L’alinéa 26 (11) b) du Règlement est modifié par insertion de «ou au moyen du Portail public des tribunaux de l’Ontario, selon ce qui est offert» à la fin de l’alinéa.

6. Le sous-alinéa 43 (18) b) (iii) du Règlement est modifié par insertion de «ou au moyen du Portail public des tribunaux de l’Ontario, selon ce qui est offert» à la fin du sous-alinéa.

Entrée en vigueur

7. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 14 octobre 2025 et du jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le dernier en date du 4 octobre 2025 et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: September 29, 2025
Pris le : 29 septembre 2025