Règl. de l'Ont. 316/25: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, REMISE DE L'ONTARIO POUR LES CONSOMMATEURS D'ÉLECTRICITÉ (LOI DE 2016 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 316/25
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
pris le 11 décembre 2025
déposé le 15 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 363/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 19 (1) du Règlement de l’Ontario 363/16 est modifié par remplacement de «8 %» par «23.5 %».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2026 et du jour de son dépôt.
