RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/26

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 16 janvier 2026
déposé le 22 janvier 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 janvier 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 février 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 544/06

(PLANS DE LOTISSEMENT)

1. Le Règlement de l’Ontario 544/06 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Profession prescrite (par. 51 (19.0.1.) de la Loi)

3. Pour l’application du paragraphe 51 (19.0.1) de la Loi, la profession d’ingénieur est une profession prescrite.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: January 16, 2026
Pris le : 16 janvier 2026