Règl. de l'Ont. 150/26: USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES, SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES POLICIERS (LOI DE 2019 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 150/26
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
pris le 14 mai 2026
déposé le 25 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 391/23
(USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES)
1. (1) La définition de «arme à feu» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 391/23 est modifiée par remplacement de «lanceurs PepperBall» par «lance-projectiles à PAVA» à la fin de la définition.
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :
«lance-projectiles à PAVA» Lanceur PepperBall ou autre lanceur très similaire qui décharge des projectiles contenant du vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) ou un irritant similaire. («PAVA projectile launcher»)
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Obligations avant la remise d’un lance-projectiles à PAVA
4.1 Avant qu’un lance-projectiles à PAVA ne soit remis à un membre d’un service de police, le chef de police veille à ce que le membre se conforme aux exigences applicables en matière de formation prescrites par le ministre et qu’il soit versé dans l’usage des lance-projectiles à PAVA.
3. Le paragraphe 6 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «4 et 5» par «4, 4.1 et 5».
4. Le point 5 du tableau 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
| 5. | Lance-projectiles à PAVA | Aucune. | Seuls les membres d’une unité tactique, d’une équipe de libération d’otages ou d’une unité du maintien de l’ordre public peuvent porter ou utiliser un lance-projectiles à PAVA, et uniquement si le chef de police les y autorise. |
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
