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Règl. de l'Ont. 60/07 : Exigences en matière de formation, assurance, dossiers et autres questions

déposé le 23 février 2007 en vertu de courtage commercial et immobilier (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe C

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 60/07

pris en application de la

loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

pris le 31 janvier 2007
déposé le 23 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 10 mars 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 579/05

(Exigences en matière de formation, assurance, dossiers et autres questions)

1. Le paragraphe 11 (6) du Règlement de l’Ontario 579/05 est abrogé.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services gouvernementaux,

Gerry Phillips

Minister of Government Services

Date made:  January 31, 2007
Pris le : 31 janvier 2007.

 

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