Règl. de l'Ont. 196/16 : COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE HALTON
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 196/16
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 9 juin 2016
déposé le 13 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2016
COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE de HALTON
Exercice d’un pouvoir par la municipalité
1. La municipalité régionale de Halton peut exercer de la façon suivante le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de modifier la composition de son conseil :
a) en faisant passer de trois à cinq le nombre de membres provenant de la ville de Milton;
b) en faisant passer de sept à huit le nombre de membres provenant de la ville d’Oakville.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Ted McMeekin
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: June 9, 2016
Pris le : 9 juin 2016