RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 173/17
pris en vertu de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille
pris le 31 mai 2017
déposé le 2 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 juin 2017
modifiant le Règl. 70 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 65 (13) du Règlement 70 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(13) L’auteur de la demande de permis ou de renouvellement de permis de placer des enfants en vue de leur adoption, visée au paragraphe (3), n’a pas de droits à acquitter.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2017 et du jour de son dépôt.